Amendement n° CD292 de M. Benjamin Saint-Huile sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 591-2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »

L'exposé des motifs

En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement). Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un cont… (extrait)