Amendement n° CD298 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d’intérêt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la prévention des conflits d'intérêt pour les agents de la future autorité de sûreté, tout en garantissant l'attractivité de l'institution. A cette fin, il prévoit que les règles de déontologie en matière de conflit d'intérêt, puissent être différenciées entre les personnels en charge de l'expertise et ceux en charge de la décision. Alors qu'il importe que des règle… (extrait)