Amendement n° CD303 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , en amont de la prise de décision ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les avis des experts de l'AISNR seront publiés avant que ne soit prise la décision, comme le pratique actuellement l'IRSN. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure. C’est également une condition … (extrait)