Amendement n° CD307 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, subsituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de proposer… (extrait)