Amendement n° CD309 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « association » le mot : « participation ».

L'exposé des motifs

Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition écologique, il laisse à la future AISNR la faculté de fixer, selon les cas, le degré de participation du public : de la simple information, jusqu’à la production des co-expertises. Cet amendement propose donc de remplacer le terme flou d'association du public par le terme de pa… (extrait)