Amendement n° CD314 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l'ensemble des activités liées aux dosimètres à lecture différée et à l’exploitation de leurs résultats restent dans le périmètre d'une seule et unique agence. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un sui… (extrait)