Amendement n° CD315 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ».

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit que les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée soient transférés au CEA, ou à une de ses filiales. Afin d'éviter la dispersion de cette activité, et maintenir un statut intéressant pour les salariés en charge de la dosimétrie, cet amendement supprime la possibilité de les transférer à une filiale du CEA… (extrait)