Amendement n° CD322 de M. Maxime Laisney à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots « , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation préalable de la loi de programmation énergie climat. Il vise notamment à alerter sur l'abandon par le Gouvernement de ladite loi de programmation énergie climat. L'article L100-1-A du code de l'énergie prévoit en effet qu'avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, un… (extrait)