Amendement n° CD327 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ».

L'exposé des motifs

La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.