Amendement n° CD332 de M. Emmanuel Maquet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes. Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant le… (extrait)