Amendement n° CD344 de M. Maxime Laisney à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant : « Art. L. 592-12-1. - I. - Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté. Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous p… (extrait)