Amendement n° CD345 de M. Emmanuel Maquet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une convention fixe les relations entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour l’exercice coordonné des compétences mentionnées au présent III. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi du Gouvernement prévoit que les missions de l’IRSN de sûreté des installations nucléaires civiles seront transférées au sein de la future autorité alors que celles d’évaluation de la sécurité de ces installations iront au CEA avec mise à disposition au ministère des armées. De même, l’expertise nucléaire en matière de défense de l’actuelle IRSN est transférée au CEA. Cette dispers… (extrait)