Amendement n° CD357 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « sont applicables aux rémunérations pour services rendus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire en Europe) ou diverses prestations internationales.