Amendement n° CD358 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « , y compris auprès du public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration. Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne doit pas susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques. … (extrait)