Amendement n° CD368 de M. Antoine Armand à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise et de la décision. La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus, proposée par le texte initial. Néanmoins, la définition légale qu’elle propose reste encore flo… (extrait)