Amendement n° CD376 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels », le mot : « membres ».

Amendement de cohérence rédactionnelle.