Amendement n° CD378 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article 2, tel que modifié par le Sénat, élargit le champ de la distinction entre expertise et décision par rapport au projet de loi initial. Alors que cette distinction était initialement limitée aux seules décisions prises par le collège (soit une quarantaine par an), il est désormais prévu qu’elle porte sur l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 35… (extrait)