Adopté.
À l’alinéa 10, après le mot : « déontologie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Le Sénat a complété l’article 2 pour prévoir que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) serait dotée d’une commission d’éthique et de déontologie. Pour mémoire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dispose déjà d’une telle commission, alors que le respect des obligations déontologiques de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’est traduit par la mise en … (extrait)