Amendement n° CD382 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des résultats de ses activités d’instruction », le mot : « avis ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.