Amendement n° CD384 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « saisine », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Amendement rédactionnel.