Amendement n° CD385 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « elle », les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.