Amendement n° CD386 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans des conditions définies par le règlement intérieur. »