Amendement n° CD387 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 34, substituer au mot : « Elle », les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.