Amendement n° CD388 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence des mots : "de ses" le mot : "des".

Amendement rédactionnel.