Amendement n° CD389 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi rendues applicables », les mots : « dudit code ».

Amendement rédactionnel.