Amendement n° CD391 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « données », insérer le mot : « résultant ».

Amendement rédactionnel.