Amendement n° CD395 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « toutes propositions ou », les mots : « des propositions ou des ».

Amendement rédactionnel.