Amendement n° CD397 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il complète le nouvel article L. 592-28-2 du code de l’environnement, créé par l’article 3 du projet de … (extrait)