Amendement n° CD401 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l’article 4 pour prévoir notamment que le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui peuvent formuler des observat… (extrait)