Amendement n° CD402 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l’article 4 pour prévoir notamment que les projets d’adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Association na… (extrait)