Amendement n° CD403 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125-32 qui peuvent », les mots : « qui peut ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l’article 4 pour prévoir notamment que le projet de décision de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui peuvent formuler des obs… (extrait)