Amendement n° CD406 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est membre de droit de », les mots : « peut assister aux auditions menées par ».

L'exposé des motifs

Le haut-commissaire à l’énergie atomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement. Or, la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante du Gouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissaire reste clair et que celui-ci n’engage p… (extrait)