Amendement n° CD409 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 2° de l’article L. 125-10, au II de l’article L. 125-20, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 125-24, au début du premier alinéa de l’article L. 125-26, à l’article L. 125-27, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 125-35, à la fin du troisième alinéa de l’article L. 221-7, au quatrième alinéa de l’article L. 229-6, aux première et seconde phrases du troisième alinéa du III de l’article L. 229-7, à la première phrase du quatrièm… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.