Amendement n° CD410 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° À la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du II, au III, au début de la première phrase du IV, à la première phrase du second alinéa du V et au VII de L. 1333-8, à la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 1333-9, aux premier et second alinéas de l’article L. 1333-10, à la fin des deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa du I de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.