Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 9 de l’annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; ».
Amendement de coordination rédactionnelle.