Amendement n° CD412 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.