Adopté.
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et… (extrait)
La mise en œuvre de la réforme de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection doit impérativement faire l’objet d’un suivi par le Parlement. À cet effet, le présent amendement prévoit la remise de plusieurs rapports à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) : - un rapport du Gouvernement faisant état de l’avancée des travaux prépara… (extrait)