Amendement n° CD414 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « publics », insérer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 592-12 » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « mentionnés aux 3° de l’article L. 592-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle