Amendement n° CD415 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « personnel » insérer les mots : « siégeant au sein de cette formation spécialisée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle