Amendement n° CD419 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique. La référence à l'article 332-4 est déjà supprimée, pour les articles concernés, par l'alinéa 19 de l'article.