Adopté.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu’il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même Autorité. Ces comités disposent d’un… (extrait)
Il convient d’assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et de radioprotection. Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle Autorité : son règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement de ses services. … (extrait)