Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 2173-4 ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173-1 », les mots : « la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 2194-1 », insérer les mots : « du code de la commande publique ».
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 ter dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.