Amendement n° CD457 de M. Antoine Armand à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le caractère nécessaire », les mots : « la nécessité ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.