Supprimer l’alinéa 9.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera issue. Certes, la version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de… (extrait)