Amendement n° CD18 de M. Gabriel Amard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenu… (extrait)