Amendement n° CD19 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recours à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH. En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnemen… (extrait)