Amendement n° CD22 de M. Gabriel Amard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-5-1. - Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la présence des substances per- et polyfluoroalkylées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’échantillonnage. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le contrôle de la qualité de l'air inclut le contrôle de la présence de PFAS dans l'air. La contamination des PFAS concerne tous les milieurs : eau, air, sols, chaîne alimentaire. Il est donc nécessaire que la pollution aux PFAS soit contrôlée pour l'ensemble de ces milieux.