Amendement n° CD26 de M. Jorys Bovet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « produit destiné », les mots : « emballage et ustensile de cuisine destinés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine.