Amendement n° CD37 de M. Jorys Bovet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche doit être priorisée.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à évaluer quelles pourraient être les populations à risques face à la contamination aux PFAS. On estime que les PFAS pourraient représenter plus de 10 000 substances. Ce très grand nombre entraîne une incapacité des laboratoires à détecter toutes ces PFAS et les autorités sanitaires à savoir quels sont les impacts réels sur la santé des populations de chacune de ces s… (extrait)