Amendement n° CD42 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’importation, ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Les services en charge de ces vérifications en auront-ils les moyens alors même que cette recherche est particulièrement complexe à réaliser… (extrait)